Aide Communautaire à l’investissement et à l’installation des commerçants, artisans et entreprises
En matière de soutien à l’économie et à l’emploi, la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières accompagne les commerçants, artisans et entreprises du territoire au travers d’une aide directe dénommée « Fonds d’Intervention de Soutien au Développement Économique ». Elle apporte ainsi son concours aux programmes d’investissement et d’installation de ces derniers lors de phase de création, de développement ou de transmission de leur activité.
Bénéficiaires
Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises ou sociétés répondant aux critères suivants :
- Être implantées sur le territoire de la CCB3F
- Être inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au registre des Métiers
- Avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 20 équivalents temps plein (ETP) (hors travailleur handicapé et salariés en insertion), effectif consolidé à l’échelle de la société ou du groupe le cas échéant
- Être indépendante d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME, (effectif temps plein < 250 personnes et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€)
- Être en phase de création ou de transmission
- Mettre en œuvre un projet d’investissement structurant pour le territoire devant générer de la richesse nouvelle ou créer des emplois
- Être en situation financière saine
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Sont exclues :
- les entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 %
- les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- les entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services, sauf exception étudiée en dehors du présent règlement
- les entreprises dont l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale
- les professions libérales, les artisans taxis, ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
Tout dossier présentant un bénéfice net supérieur à 80 000 € est étudié en dehors du règlement. Sur une période de 12 mois consécutifs, une même personne physique ou morale ne peut présenter qu’une seule demande, toutes entreprises confondues.
Les auto-entreprises (micro-entreprises) sont étudiées au cas par cas avec entre autres une approche financière
Pour plus d’informations sur les entreprises éligibles, consultez le règlement complet.
Dépenses subventionnables
- Les biens d’équipements productifs
- Le matériel informatique, les progiciels et autres solutions digitales
- Les achats d’engins de chantier et de véhicules utilitaires (capacité supérieure à 4 m3) thermiques, électriques et hybrides, exclusivement neufs, la demande sera étudiée au cas par cas en dehors du présent règlement.
- Les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité (y compris vitrines et enseignes – hors vitrophanie) et travaux favorisant l’accessibilité à tous publics
Il est précisé que :
- Les travaux devront être réalisés par des professionnels agréés
- Lorsque le bâtiment où s’exerce l’activité est également à usage privé ou à usage d’habitation, les investissements seront intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité (sur le fondement des bases fiscales)
Montant de la subvention
Le taux d’intervention est de maximum 20% appliqué au montant HT de l’investissement envisagé.
L’assiette des dépenses subventionnables est d’un minimum de 5 000 € HT.
Le montant cumulé des aides accordées est plafonné à 30 000 €.
Pour les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité, il y aura application du seuil de plafond de 10 000 € HT de subvention.
Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans pour un même type d’aide, à compter de la date d’attribution. Cette règle s’applique aussi en cas de changement de statut juridique ou d’appellation, dès lors que le secteur d’implantation, l’activité et le dirigeant restent identiques.
Aides à l’emploi dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise
Pour les dossiers de création d’entreprise :
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 500 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI.
Le versement interviendra sur présentation du contrat de travail.
Pour les dossiers de reprise d’entreprise :
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.
Le versement interviendra sur présentation de l’avenant au contrat de travail.
Les reprises par succession familiale sont éligibles ; en cas de nouvel investissement, une nouvelle subvention liée au changement de propriétaire est possible, même si l’entreprise a déjà été aidée dans le délai de trois ans.
Pour les dossiers de reprise d’une entreprise en difficulté :
Après validation par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire dans le cadre d’une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.
Le versement interviendra suivant le cas sur présentation de l’avenant au contrat de travail ou d’un nouveau contrat de travail.
Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 5 emplois par entreprise, y compris en cas de combinaison d’emplois créés et repris.
Procédure
1. Transmettre une lettre d’intention
Adressez votre lettre d’intention (téléchargez le modèle) :
Par courrier, à :
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
Aide à l’investissement et à l’installation
3 bis rue de France – 57320 BOUZONVILLE
Ou par e-mail, à : anne.vimbert@ccb3f.fr
Objet : Aides à l’investissement et à l’installation
Dès l’enregistrement de votre lettre, un accusé de réception vous sera transmis par e-mail. Vous aurez alors un an pour déposer votre dossier.
Attention ! L’accusé de réception vous autorise à engager les dépenses liées à votre investissement mais ne garantit pas l’octroi d’une subvention
2. Déposer un dossier de demande d’aide
Adressez votre dossier complet de demande d’aide (téléchargez le formulaire de demande) :
Par courrier, à :
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
Aide à l’investissement et à l’installation
3 bis rue de France – 57320 BOUZONVILLE
Ou par e-mail, à : anne.vimbert@ccb3f.fr
Objet : Aides à l’investissement et à l’installation
A réception de votre dossier, la CCB3F vous transmettra par e-mail un accusé de réception. Seuls les dossiers complets de demande d’aide seront instruits par les services de la CCB3F.
3. Instruction et appréciation des demandes
Les dossiers sont instruits par les services de la CCB3F, avec l’appui technique de Moselle-Attractivité et des chambres consulaires.
La décision d’attribution de l’aide est prise sur avis du Comité de sélection au développement économique et agricole. Le comité de sélection appréciera les demandes et fixera le taux d’intervention au regard des critères suivants :
- Plus-value de l’investissement au vu de la modernisation de l’entreprise,
- Impact de l’investissement sur la compétitivité, la productivité, sur l’emploi et sur l’organisation de l’entreprise,
- Retombées économiques locales du projet et/ou des investissements projetés.
L’effet de levier financier de l’aide communautaire sera particulièrement examiné.
4. Notification de l’aide communautaire et versement
À l’issue de l’instruction de votre dossier, une notification d’attribution d’aide vous est transmise.
Vous avez alors un an pour transmettre les copies des factures certifiées acquittées liées à vos investissements, ainsi qu’une copie des contrats de travail concernés (avenant en cas de reprise, CDI en cas de création d’emploi). Après vérification, le versement de la subvention sera réalisé en un seul versement.