Aide Communautaire à l’investissement des exploitations agricoles
La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières soutient les structures favorisant le développement de l’agriculture durable sur le territoire par l’octroi d’aides aux exploitations.
Entreprises éligibles
Sont éligibles toutes les structures agricoles répondant aux critères suivants :
- exploitants individuels à titre principal ou secondaire, affiliés à la MSA,
- formes collectives : GAEC, EARL, SCEA (dont la majorité du capital social est détenue par des exploitants agricoles),
- CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs),
- ETA (si la prestation constitue une activité secondaire à l’agriculture, et uniquement si le projet concerne une offre de prestation absente sur le territoire),
- associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés,
En situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales et dont le siège se situe sur le territoire de la CCB3F.
Pour plus d’informations sur les entreprises éligibles, consultez le règlement d’intervention.
Dépenses subventionnables
- Outils de lutte non chimique contre les adventices (autre que désherbage mécanique) : trieur nettoyeur à grains, récupérateur de menue paille.
- Outils nécessaires à l’élaboration de compost de qualité et valorisation de fumier : retourneur à fumier, endaineur à compost.
- Matériel motorisé lié à l’organisation d’un nouveau service et à la mutualisation de la démarche.
- Mise en place d’atelier de transformation (matériel).
- Mise en place de filières de commercialisation en vente directe (ex. camionnette avec présentoir frigorifique).
- Mise en place de pratiques innovantes et expérimentales en lien avec le développement de pratiques durables de l’agriculture.
- Pratiques de l’élevage à l’herbe (sur examen du comité de sélection) : barrières, clôtures, abreuvoirs pour prairies permanentes, regarnisseur de prairie, outils de production de fourrage.
- Dépenses non-productives en lien avec une démarche de valorisation paysagère ou de maintien de zones naturelles d’intérêt écologique.
- Outils de désherbage mécanique (bineuse, houe rotative, herse étrille, écimeuse) : dans la mesure où l’aide apporte un complément aux aides déjà existantes.
- Investissement contribuant à l’amélioration du bien-être humain et animal.
Montant
Investissements :
Taux : 30% appliqué au montant HT, 15% pour les projets entrant dans la catégorie élevage à l’herbe, dans la limite des règles de cumul du cadre réglementaire.
Assiette des dépenses subventionnables : 1 000 € HT pour les projets en lien avec l’élevage à l’herbe, 3 000 € HT pour les autres projets.
Plafond d’aides : 30 000 € HT, 10 000 € HT pour les projets de création. Il est précisé que pour les investissements de natures différentes, il est possible de cumuler les montants de dépenses subventionnables sans jamais dépasser un total de 30 000 € HT de subventions pour une même structure.
Tout dossier concernant un total d’investissements supérieur à 100 000 € HT fera l’objet d’un examen particulier du comité : des éléments complémentaires au dossier pourront être demandé au porteur de projet.
Soutien exceptionnel
suite à un événement climatique (achat de paille, de fourrage, maintien du cheptel, compensation perte de récolte, …) : l’activation du dispositif spécifique prévu en cas d’événement climatique exceptionnel est mis en place en complémentarité des autres dispositifs proposés par la Région Grand Est et le Département de la Moselle.
Aide à la certification en agriculture biologique et HVE niveau 3
jusqu’à 100 % des coûts de certification, dans la limite de 1000 € HT / an et par exploitation.
Emploi
aide à la création d’emploi, bonifiée dans le cadre d’une installation ; aide à la reprise d’un contrat dans le cadre d’une transmission ; aide au remplacement de l’exploitant dans le cadre d’un congé.
En dehors des aides exceptionnelles suite à un événement climatique exceptionnel ainsi que l’aide à la certification biologique, une seule aide par bénéficiaire sera octroyée tous les trois ans pour un même type d’aide à compter de la date d’attribution de l’aide.
Procédure
1. Déclaration d’intention
Téléchargez la lettre d’intention, remplissez-la et retournez-la à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
3 bis rue de France – BP 90 019
57320 BOUZONVILLE
Dès l’enregistrement de votre lettre, un accusé de réception vous sera transmis, vous aurez alors 1 an pour déposer votre dossier. L’accusé de réception vous autorise à réaliser votre investissement mais ne garantit pas l’octroi d’une aide.
2. Instruction de votre dossier
Les dossiers sont instruits par les services de la CCB3F, et présentés à un comité de sélection composé d’élus. A l’exception du soutien exceptionnel suite à un événement climatique, c’est le Conseil communautaire de la CCB3F qui déterminera les projets retenus et les taux accordés.
3. Notification d’attribution
– À l’issue de l’instruction de votre dossier, une notification d’attribution vous est transmise.
– Vous avez alors un an pour transmettre les factures de vos investissements certifiées acquittées.
– Après vérification, le versement de la subvention sera réalisé.
Cas particulier des projets de création :
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques des projets de création, ces derniers pourront bénéficier d’un délai supplémentaire de réalisation, selon les modalités suivantes :
- Demande d’acompte en année n ;
- Demande de solde en année n+1 ou n+2.
Pour plus d’informations, téléchargez le règlement complet de l’aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises.
Pour tout renseignement complémentaire : Elisabeth STREIT, Chargée de mission agriculture – E-mail : aides.entreprises@ccb3f.fr
A télécharger :
Règlement d’intervention agriculture
Dossier demande aide : certification AB
Dossier demande aide : certification HVE niveau 3