Aide Communautaire à l’investissement des exploitations agricoles

La Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières soutient les structures favorisant le développement de l’agriculture durable sur le territoire par l’octroi d’aides aux exploitations.

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les structures agricoles répondant aux critères suivants :

• exploitants individuels à titre principal ou secondaire, affiliés à la MSA,
• cotisants de solidarité MSA, uniquement aux conditions suivantes : contribution de l'investissement au développement de l'activité / lien avec les démarches engagées sur le territoire,
•  formes collectives : GAEC, EARL, SCEA (dont la majorité du capital social est détenue par des exploitants agricoles),
• CUMA (si les membres sont exclusivement agriculteurs),
• ETA (si la prestation constitue une activité secondaire à l’agriculture, et uniquement si le projet concerne une offre de prestation absente sur le territoire et s'inscrivant dans une chaîne de valorisation en circuit court),
• associations et personnes morales issues de regroupement d’exploitants individuels, de sociétés, dont l'objet est la valorisation des productions (promotions, transformation, commercialisation)

En situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales et dont le siège se situe sur le territoire de la CCB3F.

Pour plus d’informations sur les entreprises éligibles, consultez le règlement d’intervention.

 

Catégories éligibles

• Création d’activité [1] : création d’un nouvel atelier de production ou transformation au sein d’une structure existante ; installation d’une nouvelle structure ; installation d’un nouvel agriculteur dans le cadre d’une reprise avec projet de développement d’un atelier existant au sein de la structure ; tout matériel nécessaire au démarrage de l’activité.
• Commercialisation en vente directe : équipement d’un local de vente, matériel de marché ; hors véhicules non-spécifique.
• Transformation : matériel de transformation et de conservation.
• Diversification : création d’un nouvel atelier de production au sein de l’exploitation ; tout matériel nécessaire à la création de l’atelier.
• Prairies, uniquement : matériel d’implantation, de semis, et de régénération de prairie ; maintien et gestion du troupeau au parc (en particulier abreuvement), hors clôtures ; séchoir à herbe.
• Évolution des systèmes de culture : matériel et pratiques favorables à la préservation des sols, de la biodiversité, et à la réduction des intrants chimiques.

Ne sont pas éligibles :

• Renouvellement de matériel
• Gros œuvre et second œuvre
• Matériel financé par crédit-bail
• Location

Montant

Investissements :

• Taux de base : 5% - Taux maximum : 30% ; appliqué au montant HT.
• Assiette des dépenses subventionnables : 1 000 € HT.
• Plafond d’aides : 30 000 € HT, 10 000 € HT pour les projets de création. Il est précisé que pour les investissements de natures différentes, il est possible de cumuler les montants de dépenses subventionnables sans jamais dépasser un total de 30 000 € HT de subventions pour une même structure.

Tout dossier concernant un total d’investissements supérieur à 50 000 € HT fera l’objet d’un examen particulier du comité : des éléments complémentaires au dossier pourront être demandé au porteur de projet.

 

Soutien exceptionnel

Suite à un événement climatique ou sanitaire : l’activation du dispositif spécifique prévu en cas d’événement climatique exceptionnel est mis en place en complémentarité des autres dispositifs éventuellement proposés par la Région Grand Est et le Département de la Moselle.

 

Aide à la certification en agriculture biologique et HVE niveau 3

Jusqu’à 100 % des coûts de certification, dans la limite de 600 € HT / an et par exploitation.

 

Emploi

Aide à la création d’emploi, bonifiée dans le cadre d’une installation ; aide à la reprise d’un contrat dans le cadre d’une transmission ; aide au remplacement de l’exploitant dans le cadre d’un congé.

En dehors des aides exceptionnelles suite à un événement climatique exceptionnel ainsi que l’aide à la certification biologique, une seule aide par bénéficiaire sera octroyée tous les trois ans pour un même type d’aide à compter de la date d’attribution de l’aide.

[1] Entrent dans le cadre de cette catégorie : création d’un nouvel atelier de production ou transformation au sein d’une structure existante ; installation d’une nouvelle structure ; installation d’un nouvel agriculteur dans le cadre d’une reprise avec projet de développement d’un atelier existant au sein de la structure.

 

Procédure

1. Déclaration d’intention

Téléchargez la lettre d’intention, remplissez-la et retournez-la à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
3 bis rue de France – BP 90 019
57320 BOUZONVILLE

Dès l’enregistrement de votre lettre, un accusé de réception vous sera transmis, vous aurez alors 1 an pour déposer votre dossier. L’accusé de réception vous autorise à réaliser votre investissement mais ne garantit pas l’octroi d’une aide.

2. Instruction de votre dossier

Les dossiers sont instruits par les services de la CCB3F, et présentés à un comité de sélection composé d’élus. A l’exception du soutien exceptionnel suite à un événement climatique, c’est le Conseil communautaire de la CCB3F qui déterminera les projets retenus et les taux accordés.

3. Notification d’attribution

– À l’issue de l’instruction de votre dossier, une notification d’attribution vous est transmise.
– Vous avez alors un an pour transmettre les factures de vos investissements certifiées acquittées.
– Après vérification, le versement de la subvention sera réalisé.

 

Cas particulier des projets de création :

Afin de tenir compte des contraintes spécifiques des projets de création, ces derniers pourront bénéficier d’un délai supplémentaire de réalisation, selon les modalités suivantes : 

• Demande d’acompte en année n ;
• Demande de solde en année n+1 ou n+2.

Pour plus d’informations, téléchargez le règlement complet de l’aide communautaire à l’investissement des commerçants, artisans et entreprises

 

 

A télécharger :

Modèle lettre d’intention

Dossier demande aide : certification AB

Dossier demande aide : certification HVE niveau 3

Dossier demande aide : volet investissement

Dossier demande aide : volet aide à l’emploi

Règlement d'intervention