Aide Communautaire à l’investissement et à l’installation des commerçants, artisans et entreprises

En matière de soutien à l’économie et à l’emploi, la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières accompagne les commerçants, artisans et entreprises du territoire au travers d’une aide directe dénommée « Fonds d’Intervention de Soutien au Développement Economique ». Elle apporte ainsi son concours aux programmes d’investissement et d’installation de ces derniers lors de phase de création, de développement ou de transmission de leur activité. 

Bénéficiaires

Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises ou sociétés répondant aux critères suivants :

Sont exclues :

Pour plus d’informations sur les entreprises éligibles, consultez le règlement complet.

 

Dépenses subventionnables

Il est précisé que :

S’y ajoutent, pour les projets portés par les entreprises appartenant à la filière de l’économie numérique, les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques.

 

Montant de la subvention

Le taux d’intervention est de maximum 20% appliqué au montant HT de l’investissement envisagé.
L’assiette des dépenses subventionnables est d’un minimum de 3 000 € HT.
Le montant cumulé des aides accordées est plafonné à 30 000 €.

Pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, il y aura application d’un seuil plafond fonction du type de motorisation choisi :

seuil plafond de 2 000 € HT pour l’acquisition d’un véhicule thermique neuf,
seuil plafond de 3 000 € HT pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf.
Pour les coûts liés à l’aménagement du véhicule, il y aura application d’un seuil plafond de 7 000 € HT.

Dans tous les cas, pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire avec son aménagement l’aide ne peut pas dépasser le plafond de 10 000 €. 

Il est précisé qu’un seul véhicule utilitaire sera subventionné pour un même dossier.

Pour les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité, il y aura application du seuil de plafond de 10 000 € HT de subvention.
Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans pour un même type d’aide.

 

Aides à l’emploi dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise

Pour les dossiers de création d’entreprise :
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 2 000 € par création de poste hors poste de dirigeant. Les embauches devront être en CDI.
Le versement interviendra sur présentation du contrat de travail.

Pour les dossiers de reprise d’entreprise :
L’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.
Le versement interviendra sur présentation de l’avenant au contrat de travail.
Ne sont pas éligible les successions familiales.

Pour les dossiers de reprise d’une entreprise en difficulté :
Après validation par le Tribunal de Commerce dans le cadre d’une des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation ou sauvegarde), l’entreprise pourra bénéficier d’une aide de 1 000 € par reprise de chaque salarié.
Le versement interviendra suivant le cas sur présentation de l’avenant au contrat de travail ou d’un nouveau contrat de travail.

Pour tous les dossiers, le versement des aides est fixé à un maximum de 10 emplois.

 

Procédure

1. Transmettre une lettre d’intention

Adressez votre lettre d’intention (téléchargez le modèle) :

Par courrier, à :
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
Aide à l’investissement et à l’installation
3 bis rue de France – 57320 BOUZONVILLE

Ou par e-mail, à : aides.entreprises@ccb3f.fr

Objet : Aides à l’investissement et à l’installation

Dès l’enregistrement de votre lettre, un accusé de réception vous sera transmis par e-mail. Vous aurez alors un an pour déposer votre dossier.

Attention ! L’accusé de réception vous autorise à engager les dépenses liées à votre investissement mais ne garantit pas l’octroi d’une subvention

 

2. Déposer un dossier de demande d’aide

Adressez votre dossier complet de demande d’aide (téléchargez le formulaire de demande) :

Par courrier, à :
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
Aide à l’investissement et à l’installation
3 bis rue de France – 57320 BOUZONVILLE

Ou par e-mail, à : aides.entreprises@ccb3f.fr

Objet : Aides à l’investissement et à l’installation

A réception de votre dossier, la CCB3F vous transmettra par e-mail un accusé de réception. Seuls les dossiers complets de demande d’aide seront instruits par les services de la CCB3F.

 

3. Instruction et appréciation des demandes

Les dossiers sont instruits par les services de la CCB3F, avec l’appui technique de Moselle-Attractivité et des chambres consulaires.

La décision d’attribution de l’aide est prise sur avis du Comité de sélection au développement économique et agricole. Le comité de sélection appréciera les demandes et fixera le taux d’intervention au regard des critères suivants :

 

4. Notification de l’aide communautaire et versement

À l’issue de l’instruction de votre dossier, une notification d’attribution d’aide vous est transmise.
Vous avez alors un an pour transmettre les copies des factures certifiées acquittées liées à vos investissements. Après vérification, le versement de la subvention sera réalisé.

Pour tout renseignement complémentaire : Anne VIMBERT, Responsable développement économique et bilinguisme – E-mail : aides.entreprises@ccb3f.fr

 

A télécharger :

Règlement complet d’intervention

Modèle de lettre d’intention

Formulaire de demande d’aide