Urbanisme – Droit du sol

Le service urbanisme de la CCB3F instruit et délivre les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme d’information et opérationnels…).

Toutes les autorisations pourront être déposées en cliquant sur ce bouton de manière dématérialisée.

Le service urbanisme renseigne et conseille en amont les administrés sur leurs projets relatifs au droit des sols par téléphone ou sur rendez vous.

Afin de faciliter la démarche, voici quelques fiches explicatives concernant les autorisations :

La demande de permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet aux services compétents (mairie, communauté de communes, architecte des bâtiments de France…) de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Quel formulaire remplir ?
Formulaire maison individuelle : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (garage, piscine, etc…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Formulaire permis de construire ou aménager : autres demandes de permis de construire comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions.

Mentionner le nom du demandeur, le nom de l’architecte (si besoin est), la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, les surfaces de plancher en indiquant les constructions maintenues, modifiées ou transformées.

Quelles pièces joindre ?

Un plan de situation : ce plan permet de connaître la localisation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone. Y rajouter un contour et/ou une flèche pour indiquer la parcelle concernée.


Exemple de plan de situation

Un plan de masse des constructions existantes, à édifier ou à modifier : ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements. Il doit aussi spécifier les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les 3 dimensions : longueur, largueur et hauteur (avec nécessairement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).


Exemple de plan de masse

Un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées, avec l’état initial et l’état projeté (2 plans différents).

Exemple de plan des façades et toitures

Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.

Exemple de plan de coupe

La notice du projet architectural doit présenter :
L’état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation, etc…)
Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître :
- L’aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé,
- L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles par rapport aux constructions et paysages environnants,
- Le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagement situés en limite du terrain,
- Le traitement des espaces libres notamment les plantations à conserver ou à créer,
- Les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement,
- Les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.

Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain.

Un document graphique permettant de visualiser l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain (ex : un montage photographique).
 
Exemple de document graphique

ATTENTION
Liste des pièces non exhaustive : suivant les types de projet, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées par le service instructeur.

L'instruction de votre demande de permis de construire

Délais d’instruction du dossier
Les délais d’instruction sont le temps donné à l’administration pour donner son avis sur un projet.

Dépôt du dossier en Mairie ⇒ Transmission au service instructeur de la CCB3F ⇒Traitement du dossier ⇒ Proposition de décision envoyée en Mairie ⇒ Signature de la décision.

Pendant le traitement du dossier le service instructeur de la CCB3F est chargé de suivre votre dossier et de vérifier sa complétude et sa conformité aux règles d’urbanisme. Il pourra ensuite consulter les services compétents (si nécessaire) concernés par votre projet, comme par exemple :
- ENEDIS,
- Les syndicats des eaux et d’assainissement,
- L’Architecte des Bâtiments de France,
- La chambre d’agriculture,
- La Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles Forestiers,
- Etc…

CAS 1 : Si la construction est une habitation individuelle ou ne comporte pas plus de 2 logements, la CCB3F dispose de 2 mois pour instruire le dossier lorsqu’il est complet. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la CCB3F adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois.
Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception du dossier complet par la CCB3F.

CAS 2 : Pour les autres constructions
Une seule différence : le délai est porté à 3 mois.
Ces durées d’instruction peuvent être augmentées pour tenir compte de la nécessité de consulter d’autres services ou commissions. Ce nouveau délai est communiqué 1 mois au plus tard après la date du récépissé de dépôt de dossier.

Par exemple, il est porté à :
3 mois pour une maison individuelle et 4 mois pour les autres constructions, dans le périmètre du site patrimonial remarquable,
5 mois s’il s’agit d’un Établissement Recevant du Public (ERP) ou d’un immeuble de grande hauteur.

Réponse

Une fois le dossier étudié et les différents services consultés, une décision est prise concernant votre demande de permis de construire.
Si la demande est favorable, la commune vous proposera de retirer la décision ou vous l’enverra par courrier,
Si la commune s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par courrier.

Validité du permis de construire

La durée de validité des permis de construire est de 3 ans. A l’issue de ce délai, si les travaux ne sont pas entrepris ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, la décision est périmée.
Elle peut être prolongé 2 fois d’une année, si la demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.
Toutefois la prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme ou les servitudes n’ont pas évolué de façon défavorable.

Mon dossier

Pour en savoir plus sur l’avancement du traitement de votre dossier de demande de permis de construire vous pourrez vous renseigner directement en mairie.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet aux services administratifs de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Ce document est obligatoire et concerne des travaux de faible importance.

Cas 1 : lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable concernant un dossier  portant sur un projet de construction, un changement de destination ou des travaux de faible importance  sur construction existante :

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas.

Le formulaire de déclaration préalable rempli.

Un plan de situation : ce plan permet de connaître la localisation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone. Y rajouter un contour ou une flèche pour indiquer la parcelle concernée.
 
Exemple de plan de situation

Informations à fournir dans les cas cités ci-dessous :

Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.
 
Exemple de plan de masse

Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de le modifier.
Un plan des façades et des toitures : lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur (2 plans différents).
Un plan de coupe (avec état initial et état futur) précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.


Exemple d’un plan de coupe

Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vues sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse (ex : un montage photographique).
 
Exemple de document graphique

Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vues sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

ATTENTION
Liste des pièces non exhaustive : suivant les types de projet, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées par le service instructeur.

Cas 2 : lorsqu’il s’agit d’une déclaration portant sur un projet d’aménagement

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas.

Le formulaire de déclaration préalable rempli
Un plan de situation
Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain.
Un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) de l’aménagement faisant apparaître s’il y a lieu, la ou les divisions projetées.
Délais d’instruction dans les deux cas
L’administration dispose d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet. Le délai passe à 2 mois notamment si les travaux sont situés dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou s’ils sont situés en zone de protection d’un monument historique. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, l’administration adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

Réponse

- Si la réponse est favorable, la commune vous proposera de retirer la décision ou vous l’enverra par courrier,
- Si la commune s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par courrier.

La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans. Passé ce délai, les travaux débutés ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année 2 fois. La décision peut être prolongée d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.

Pour contacter le service urbanisme :
mail : contact.urbanisme@ccb3f.fr
téléphone : 03 87 21 00 99