6 juillet 2020

Exonération ordures ménagères

EXONERATION D’UN TRIMESTRE DE LA

REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (REOM)

Plan de Relance de l’économie locale – Dispositif d’aide exceptionnel

Demande à effectuer avant le 31 août 2020


Pour financer la gestion des déchets, particuliers et entreprises sont redevables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (ROEM) sur la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières.

L’EPCI a décidé d’exonérer d’un trimestre de cette redevance, toutes les entreprises et professionnels dont le siège social ou dont l’établissement principal est basé sur le territoire de la CCB3F et qui ont subi une période de fermeture administrative car considéré comme « lieu recevant du public non indispensable à la vie du pays » (cf. Arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19) durant la période de confinement.

L’exonération sera calculée au prorata du montant total de la redevance due sur l’année 2020. Ce dégrèvement s’appliquera sur la prochaine facture, soit fin 2020 / début 2021.

Bénéficiaires

Peuvent obtenir une exonération toutes les entreprises (dont microentreprises) et professionnels (dont professions libérales) répondant aux critères suivants :

  • Justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement dont l’activité principale est basée sur le territoire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières,
  • Etre inscrit en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au registre des Métiers,
  • Etre une entreprise indépendante d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME, (effectif équivalent temps plein < 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€),
  • Avoir subi une période de fermeture administrative, totale ou partielle, car considéré comme « lieu recevant du public non indispensable à la vie du pays » (cf. Arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19),
  • Etre inscrit au fichier professionnel des Ordures Ménagères de la CCB3F.

Sont exclus de ce dispositif :

  • Les administrations publiques générales, les activités des organisations religieuses, …
  • Les entreprises exerçant une activité d’hébergement en gîtes ou chambres d’hôtes ou une activité visée à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion ou location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.

Périodicité de l’aide

Ce dispositif est exceptionnel et sera limité dans le temps. Les entreprises et professionnels devront déposer leur demande avant le 31 août 2020.

Procédure

Les établissements et professionnels qui souhaitent être exonérés doivent en formuler la demande avant le 31 août 2020. Toute demande réceptionnée après cette date sera irrecevable.

Les demandes devront être adressées :

par courrier, à :
Monsieur le Président
Fonds de Relance – Exonération REOM
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
3 bis rue de France – 57320 BOUZONVILLE

Ou par e-mail, à : contact@ccb3f.fr Objet : Fonds de Relance – Exonération REOM

Les demandes doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande complété, y compris l’attestation sur l’honneur (en dernière page du formulaire) avec signature et cachet commercial de l’entreprise ;
  • un extrait d’immatriculation de l’entreprise de moins de 3 mois (Kbis) (à défaut un bordereau INSEE, téléchargeable sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/) ;
  • un RIB au nom et à l’adresse de l’entreprise

A réception de la demande, la CCB3F transmettra par e-mail un accusé de réception à l’entreprise ou au professionnel.

Seuls les dossiers de demande complets seront instruits par les services de la CCB3F.

Pour plus d’informationstéléchargez le règlement complet.

A télécharger :