6 août 2020

Aides aux EPI

SOUTIEN A LA FOURNITURE EN EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

Plan de Relance de l’économie locale – Dispositif d’aide exceptionnel

Demande à effectuer avant le 31 août 2020


La reprise de l’activité est essentielle, mais elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés et clients-usagers. Pour cela, les entreprises, professionnels ,quels que soient leur taille et leur activité, doivent mettre en place et appliquer un protocole sanitaire et notamment s’équiper en équipement de protection individuel (EPI). Le surcoût généré par ces mesures est évalué à 450 € par salarié pour l’année 2020.

En conséquence, la CCB3F décide d’apporter son concours aux entreprises et  professionnels présents sur son territoire (TPE / PME / artisans / commerçants / auto-entrepreneurs/professions libérales) pour se fournir en Equipement de Protection Individuel (EPI) par l’intermédiaire d’une aide directe dénommée « Soutien à la fourniture en Equipement de Protection Individuelle (EPI) ».

Critères d’éligibilité

  • Avoir subi une période de fermeture administrative, totale ou partielle, car considéré comme « lieu recevant du public non indispensable à la vie du pays » (cf. Arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19),
  • Avoir acquis des Equipements de Protection Individuel (EPI) (masques, visière de protection, gels hydroalcooliques, barrière de protection en plexiglas, …) afin de respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale préconiser par le Gouvernement,

Bénéficiaires

Peuvent obtenir une aide toutes les entreprises / professionels (dont microentreprises / professions libérales) ou sociétés répondant aux critères suivants :

  • Justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement dont l’activité principale est basée sur le territoire de la CCB3F,
  • Etre inscrit en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au registre des Métiers,
  • Etre une entreprise indépendante d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME, (effectif équivalent temps plein < 250 personnes et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€),
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales fin février et/ou avoir obtenu un report des charges sociales,
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Sont exclus :

  • Les auto-entreprises dont le gérant est salarié au sein d’une autre entreprise ou d’un employeur public.
  • Pour les sociétés en capital, le demandeur qui détient moins de 50 % du capital et/ou la direction de l’entreprise.
  • Les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Les entreprises exerçant une activité d’hébergement en gîtes ou chambres d’hôtes ou une activité visée à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion ou location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.

Modalités d’attribution

La subvention est forfaitaire et d’un montant de 300 €. Elle est abondée comme suit en fonction de deux critères ; la durée de la période de fermeture administrative et le nombre de salariés Equivalent Temps Plein (ETP).

Ainsi :

  • Pour les établissements dont la fermeture administrative a été maintenue au-delà du 11 mai 2020; une bonification de 600 € est octroyée
  • Pour les microentreprises de 3 à 9 salariés Equivalent Temps Plein (non compris les contrats de professionnalisation, les apprentis et les alternants), une bonification de 300 € est octroyée
  • Pour les petites et les moyennes entreprises (PME) de 10 à 249 salariés Equivalent Temps Plein (non compris les contrats de professionnalisation, les apprentis et les alternants), une bonification de 600 € est octroyée

Périodicité de l’aide

Ce dispositif est exceptionnel et sera limité dans le temps. Les entreprises devront déposer leur demande avant le 31 août 2020.

Procédure

Les demandes devront être adressées, avant le 31 août 2020 :

Par courrier, à :
Monsieur le Président
Fonds de Relance – EPI
Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières
3 bis rue de France – 57320 BOUZONVILLE

Ou par e-mail, à : contact@ccb3f.fr    Objet : Fonds de Relance – EPI

Les demandes doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande complété, y compris l’attestation sur l’honneur « Sollicitation de l’aide communautaire » (en dernière page du formulaire de demande) avec signature et cachet commercial de l’entreprise ;
  • un extrait d’immatriculation de l’entreprise de moins de 3 mois (Kbis) (à défaut un bordereau INSEE, téléchargeable sur https://avis-situation-sirene.insee.fr/) ou une copie de la déclaration URSSAF pour les professions libérales ;
  • un RIB au nom et à l’adresse de l’entreprise

A réception de ce dossier, la CCB3F transmettra par e-mail un accusé de réception à l’entreprise.
Seuls les dossiers de demande complets seront instruits par les services de la CCB3F.

Pour plus d’informations, téléchargez le règlement complet.

A télécharger :