1 avril 2020

Instruction de la demande de permis de construire

Vous avez déposé votre demande de permis de construire et vous voulez savoir comment elle va être instruite ?
Voici un guide qui pourra répondre à vos interrogations.


Délais d’instruction du dossier

Les délais d’instruction sont le temps donné à l’administration pour donner son avis sur un projet.

 

Dépôt du dossier en Mairie ⇒ Transmission au service instructeur de la CCB3F ⇒Traitement du dossier

⇒ Proposition de décision envoyée en Mairie ⇒ Signature de la décision.

 

Pendant le traitement du dossier le service instructeur de la CCB3F est chargé de suivre votre dossier et de vérifier sa complétude et sa conformité aux règles d’urbanisme. Il pourra ensuite consulter les services compétents (si nécessaire) concernés par votre projet, comme par exemple :

  • ENEDIS,
  • Les syndicats des eaux et d’assainissement,
  • L’Architecte des Bâtiments de France,
  • La chambre d’agriculture,
  • La Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles Forestiers,
  • Etc…

CAS 1 : Si la construction est une habitation individuelle ou ne comporte pas plus de 2 logements, la CCB3F dispose de 2 mois pour instruire le dossier lorsqu’il est complet. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, la CCB3F adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois.
Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception du dossier complet par la CCB3F.

CAS 2 : Pour les autres constructions

  • Une seule différence : le délai est porté à 3 mois.
  • Ces durées d’instruction peuvent être augmentées pour tenir compte de la nécessité de consulter d’autres services ou commissions. Ce nouveau délai est communiqué 1 mois au plus tard après la date du récépissé de dépôt de dossier.

Par exemple, il est porté à :

  • 3 mois pour une maison individuelle et 4 mois pour les autres constructions, dans le périmètre du site patrimonial remarquable,
  • 5 mois s’il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou d’un immeuble de grande hauteur.

Réponse

Une fois le dossier étudié et les différents services consultés, une décision est prise concernant votre demande de permis de construire.

  • Si la demande est favorable, la commune vous proposera de retirer la décision ou vous l’enverra par courrier,
  • Si la commune s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par courrier.

Validité du permis de construire

La durée de validité des permis de construire est de 3 ans. A l’issue de ce délai, si les travaux ne sont pas entrepris ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an, la décision est périmée.

Elle peut être prolongé 2 fois d’une année, si la demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

Toutefois la prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme ou les servitudes n’ont pas évolué de façon défavorable.

Mon dossier

Pour en savoir plus sur l’avancement du traitement de votre dossier de demande de permis de construire vous pourrez vous renseigner directement en mairie.

Pour contacter le service urbanisme
mail : contact.urbanisme@ccb3f.fr
téléphone : 03 87 21 00 99