1 avril 2020

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet aux services administratifs de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune. Ce document est obligatoire et concerne des travaux de faible importance.


Cas 1 : lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable concernant un dossier  portant sur un projet de construction, un changement de destination ou des travaux de faible importance  sur construction existante :

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas.

  • Le formulaire de déclaration préalable rempli.

Le formulaire est disponible :

  • Sur le site service-public.fr : logement : urbanisme : autorisations d’urbanisme,
  • Sur ccb3f.fr : urbanisme,
  • A la Communauté de Communes Bouzonvillois – Trois Frontières
    • Sur le site de Bouzonville : 3 bis rue de France, 57320 Bouzonville ; les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
    • Sur le site de Rustroff : 12 rue de Montenach 57480 Rustroff ; les mardi et jeudi.
  • Un plan de situation : ce plan permet de connaître la localisation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone. Y rajouter un contour ou une flèche pour indiquer la parcelle concernée.

Exemple de plan de situation

Informations à fournir dans les cas cités ci-dessous :

  • Un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante.

Exemple de plan de masse

  • Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées si le projet a pour effet de le modifier.
  • Un plan des façades et des toitures : lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur (2 plans différents).
  • Un plan de coupe (avec état initial et état futur) précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain.

Exemple d’un plan de coupe

  • Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vues sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse (ex : un montage photographique).

Exemple de document graphique

  • Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain si l’aspect extérieur est modifié ou une construction créée. Les points et les angles des prises de vues sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

ATTENTION
Liste des pièces non exhaustive : suivant les types de projet, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées par le service instructeur.

Cas 2 : lorsqu’il s’agit d’une déclaration portant sur un projet d’aménagement 

Le dossier de déclaration préalable doit comprendre les pièces suivantes dans tous les cas.

  • Le formulaire de déclaration préalable rempli
  • Un plan de situation
  • Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain.
  • Un croquis et un plan coté dans les 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) de l’aménagement faisant apparaître s’il y a lieu, la ou les divisions projetées.

Délais d’instruction dans les deux cas

L’administration dispose d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet. Le délai passe à 2 mois notamment si les travaux sont situés dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou s’ils sont situés en zone de protection d’un monument historique. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces nécessaires à son instruction, l’administration adresse une demande de pièces dans un délai d’un mois. Ces pièces manquantes doivent être fournies dans un délai de 3 mois. Le délai d’instruction commence à courir à partir de la réception par la mairie du dossier complet.

Réponse

  • Si la réponse est favorable, la commune vous proposera de retirer la décision ou vous l’enverra par courrier,
  • Si la commune s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressée par courrier.

La durée de validité des déclarations préalables est de 3 ans. Passé ce délai, les travaux débutés ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année 2 fois. La décision peut être prolongée d’une année si une demande intervient au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable. Toutefois, la prorogation ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable.

Pour contacter le service urbanisme
par mail : contact.urbanisme@ccb3f.fr
par téléphone : 03 87 21 00 99